Un rapport qui fait grincer
Pour la défenseure des Droit, Claire Hédon, chargée d’émettre, ce lundi 16 janvier 2023, un rapport de suivi de 64 recommandations émises en 2021 sur la situation dans les Ehpad, du ressort du privé ou du public, la réponse de l’État est disproportionnée. « Nous constatons toujours des atteintes aux droits des résidents en Ehpad (…). La réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des atteintes dénoncées, ni de l’urgence ».
Cette position exprimée dans les colonnes du JDD, s’appuie sur des chiffres qui n’ont pas de quoi rassurer. « Dix-huit mois après le premier rapport, le bilan s’avère extrêmement préoccupant : 9 % de nos préconisations se sont traduites par une action, 55 % ont fait l’objet d’annonces mais peinent à se matérialiser, et 36 % restent sans réponse. »
L’afflux des réclamations continue
Et la défenseure des droits de rajouter : « Un ratio minimal d’encadrement » devrait comprendre selon la recommandation, « au moins huit soignants et animateurs pour dix résidents en Ehpad ». « En France, le rapport est de 6 pour 10, là où les pays du Nord sont à 10. » Les effectifs suffisants étaient pourtant une des recommandations prioritaires dans la perspective d’améliorer les conditions de vie des résidents.
Et les réclamations individuelles de continuer à pleuvoir, dénonçant alitements forcés, confinements intempestifs, des résidents qui restent en pyjamas toute la journée ou qui n’ont droit qu’à une douche tous les quinze jours. Sans parler des interdictions de sortie, des restrictions de droit de visite, l’obligation d’ouverture des portes des chambres, etc. « 281 nouvelles réclamations ont été reçues depuis mai 2021. Plus de 46 % de ces saisines alertent sur les entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir des résidents », est-il précisé par les confrères de France Info.
Il y a urgence pour cinq recommandations
« La prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse permettant d’assurer une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad et de leur dignité », souligne Claire Hédon. Appelant à « changer notre regard sur les personnes âgées et leur vulnérabilité, ainsi que le rapport avec les aînés qui peuvent être marginalisés et déconsidérés. »
La défenseure des Droits insiste auprès du ministère des Solidarités et de la Santé pour que soient le plus tôt possible mise en œuvre cinq de ses recommandations :
– un ratio d’accompagnement à minima de 8 ETP (équivalent temps plein) pour 10 résidents ;
– cesser les violations de la liberté d’aller et venir des résidents ;
– instituer un dispositif de vigilance médico-sociale pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance ;
– renforcer les contrôles de l’ARS (agence régionale de santé) ;
– instituer une médiation dans le secteur médico-social pour la liaison, la confiance avec les familles et les résidents.
Elle demande aussi que des enquêtes de satisfaction annuelles et fiables soient mises en place et soient rendues publiques.
