Mylène Saillet, adjointe en charge de la transition écologique, de la végétalisation et des espaces verts pour la ville d’Annemasse, a soulevé un problème lors de la délibération au sujet de l’encadrement des loyers pendant le conseil communautaire : « Lyon l’expérimente depuis un an et il s’avère qu’il y a des personnes qui contournent cette loi ».
Il peut en effet être difficile de contrôler l’application du règlement, seul le locataire pouvant être à l’initiative d’un contrôle. C’est ensuite au Préfet d’appliquer ledit contrôle et de sanctionner les propriétaires abusifs d’une amende de 5 000 euros maximum pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales.
Est-ce que ça marche ?
À Lille, nos confrères de La Voix du Nord ont repéré qu’il a suffi d’une semaine pour qu’un propriétaire louant un bien une centaine d’euros trop cher soit sanctionné d’une amende de 9 000 euros.
Toutefois, 35 % des logements proposés à Paris entre 2020 et 2021 ne respectaient pas le loyer maximum autorisé. Les sanctions ne seraient en effet pas suffisamment appliquées pour dissuader les propriétaires véreux.
À Lille, au bout d’un an, seule la moitié des annonces testées par une association respectait ledit encadrement. Pour échapper aux sanctions, les propriétaires utilisent des stratégies de contournement qui peuvent induire le locataire dans le doute quant au montant légitime ou non du loyer.
Toujours est-il que la municipalité de Martine Aubry tout comme celle de Lyon ont décidé d’aller encore un peu plus loin dans le dispositif en exprimant une volonté d’encadrer les loyers des locaux commerciaux.
