Quelles pratiques les grandes surfaces sont-elles tenues d’appliquer ?
Promulguée en 2016, la loi Garot a posé les jalons de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle interdit aux acteurs de la grande distribution de rendre impropres à la consommation leurs invendus jetés. Certaines enseignes versaient, jusqu’alors, de l’eau de Javel, sur les déchets, afin d’éviter que leurs poubelles ne soient fouillées. Cette loi impose également une hiérarchie des priorités dans la gestion des invendus alimentaires : d’abord « favoriser la prévention du gaspillage, puis utiliser les invendus par le don ou la transformation, puis valoriser dans l’alimentation animale, et enfin utiliser les restes alimentaires à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique (méthanisation) », indique, sur son site, le ministère de l’Agriculture. Les distributeurs de plus de 400 m² doivent également proposer des conventions de dons à des associations d’aide alimentaire.
En 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) est venue renforcer le dispositif. Davantage d’établissements sont désormais concernés par ces obligations. En outre, les magasins produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont obligés de les séparer des autres déchets. Ce seuil passera à 5 tonnes en 2023, selon les termes de la loi Agec. Cette dernière renforce aussi les sanctions en cas d’infraction. Les magasins détruisant des aliments encore consommables s’exposent notamment à une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
