Plusieurs collectivités, dont Annemasse Agglo et Thonon, lésées par quatre entreprises

L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner quatre entreprises pour avoir faussé, entre 2010 et 2018, les procédures d’appels d’offres lancées par des collectivités publiques en Haute-Savoie, pour la gestion de leurs déchets
L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner quatre entreprises pour avoir faussé, entre 2010 et 2018, les procédures d’appels d’offres lancées par des collectivités publiques en Haute-Savoie, pour la gestion de leurs déchets

L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner quatre entreprises pour avoir faussé, entre 2010 et 2018, les procédures d’appels d’offres lancées par des collectivités publiques en Haute-Savoie, pour la gestion de leurs déchets. Le montant de la sanction s’élève à 1,5 million d’euros.

Quelles collectivités ont été flouées ?

Les collectivités lésées sont Thonon-les-Bains, la communauté de communes des collines du Léman, la communauté de communes du Bas-Chablais, le Sirtom (syndicat intercommunal de ramassage et transport des ordures ménagères) du Val d’Abondance, la communauté de commune du pays d’Evian et Annemasse Agglo.

Quelles entreprises sont impliquées et comment procédaient-elles ?

Dans les faits, deux types de marchés ont été concernés par ces pratiques frauduleuses : plusieurs marchés pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux auxquels ont répondu les sociétés Ortec Environnement, Excoffier Recyclage et Trigénium, et un marché pour la collecte et la gestion des déchets dangereux, auquel ont participé les sociétés Tredi et Excoffier Frères.

En réponse aux appels d’offres lancés par des collectivités publiques pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux, les sociétés Ortec Environnement, Excoffier Recyclage et Trigénium ont mis en place un plan d’ensemble visant à se répartir les marchés au moyen d’offres de couverture. « Concrètement, les entreprises échangeaient, avant le dépôt des offres, des informations confidentielles en se mettant d’accord sur les « prix à mettre ». Elles déposaient ensuite, au bénéfice des unes et des autres, des offres de couverture reprenant tout ou partie des prix transmis, détaille l’Autorité de la concurrence. Ces offres de couverture consistaient à présenter comme concurrente, une offre d’un montant délibérément plus élevé, de façon à ce que l’entreprise désignée obtienne de façon certaine le marché en cause. S’agissant de la collecte et de la gestion des déchets dangereux, la société Tredi a transmis à Excoffier Frères un courriel présentant la politique de son groupe en matière de réponse aux appels d’offres. Dans ce cadre, la société Tredi l’a informée de sa décision de soumissionner à un appel d’offres lancé par la communauté d’agglomération d’Annemasse. »

Quelles conséquences pour les collectivités publiques ?

Ces différentes pratiques ont eu pour effet de limiter l’intensité de la concurrence entre les entreprises. « En effet, l’intégrité concurrentielle du marché suppose que chacun effectue ses propres choix stratégiques, et de politique commerciale, en toute indépendance, sans disposer d’aucune information privilégiée concernant un ou plusieurs concurrents, précise l’Autorité de la concurrence. Or, par leurs échanges préalables au dépôt de leurs offres, les entreprises ont fait obstacle à la libre fixation des prix et trompé les acheteurs publics sur la réalité du jeu concurrentiel. Ce faisant, elles ont entraîné une répartition artificielle du marché et neutralisé le processus de mise en concurrence demandé par les collectivités concernées, en favorisant la hausse des prix. Elles ont ainsi porté une atteinte grave à l’ordre public économique et engendré des coûts supplémentaires qui ont pesé sur les budgets des collectivités. »

Quelles sanctions pour les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, qui permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties. L’Autorité de la concurrence a ainsi sanctionné Ortec Environnement d’une amende d’un montant de 950 000 euros, Excoffier Recyclage d’une amende d’un montant de 410 000 euros, Tredi d’une amende d’un montant de 80 000 euros et Trigénium d’une amende d’un montant de 60 000 euros.